Articles marqués avec ‘rupture’

Résidence des enfants

L’enfant pourra résider exclusivement chez l’un ou l’autre de ses parents. La résidence de l’enfant est fixée, à défaut d’accord, par le juge aux affaires familiales écoutera les parents et leurs conseils et prendra en compte l’intérêt de l’enfant. Le juge peut également désigner un tiers expert (pédopsychiatre, enquêteur social….) afin de rendre une décision la plus éclairée possible.
 
Le parent qui n’aura pas la garde habituelle de l’enfant bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement soit classique : les 1éres, 3èmes et 5èmes fins de semaines et la moitié des vacances scolaires, soit étendu avec une journée en plus dans la semaine.
 
La résidence habituelle de l’enfant peut être changée à la demande de l’un des deux parents pu lorsque les circonstances de la vie l’exigent (déménagement).

Jennifer Smadja


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Prestation compensatoire

Principe

Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère.

Évaluation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte,

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Régimes matrimoniaux

En se mariant, les époux entrent dans un régime matrimonial qu’ils ont choisi par contrat de mariage. A défaut de contrat, c’est le régime légal qui s’applique, il s’agit du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Le régime de la communauté légale

Ce régime divise les biens du couple en trois masses. Il y a les biens propres du mari, les biens propres de la femme et les biens communs.

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