Prestation compensatoire

Ecrit par jsmadja75 sur 19 janvier 2014. Publié dans Divorce/Séparation/Rupture de PACS, Droit de la famille, Prestation compensatoire

Principe

Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère.

Évaluation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte,

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