Rupture conventionnelle : requalification en licenciement abusif

Dans son jugement daté du 21 janvier 2011, le conseil des prud’hommes de Bordereaux requalifiait sept ruptures conventionnelles en licenciements abusifs considérant  en l’espèce, qu’il il appartenait à l’employeur, non de diligenter une procédure de rupture conventionnelle (…) mais une procédure de licenciement économique, adaptée à la situation litigieuse »

 

Ce jugement met en garde les employeurs contre les tentatives de dissimuler un licenciement économique par une rupture conventionnelle.

Jennifer Smadja


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