Régimes matrimoniaux

En se mariant, les époux entrent dans un régime matrimonial qu’ils ont choisi par contrat de mariage. A défaut de contrat, c’est le régime légal qui s’applique, il s’agit du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Le régime de la communauté légale

Ce régime divise les biens du couple en trois masses. Il y a les biens propres du mari, les biens propres de la femme et les biens communs.

Les biens propres sont les biens que chaque époux possédait avant le mariage, ainsi que ceux obtenus par succession ou donation. Sont également propres, les biens qui ont un caractère personnel à l’époux comme les vêtements ou une pension due pour réparer des dommages corporels…mais aussi les biens acquis en emploi de deniers propres ou en échange d’un bien propre. Les autres biens acquis pendant le mariage sont réputés être des biens communs aux deux époux, il en est de même des gains et salaires.

Les autres régimes nécessitent de signer un contrat de mariage devant notaire.

Le régime de la séparation de biens

En cas de séparation de biens, les époux sont indépendants, ils sont autonomes financièrement. Il n’y a pas de masse commune, tous les biens sont soit propres de la femme, soit propres du mari. Tous les biens que l’époux possédait avant le mariage et qu’il acquiert pendant le mariage lui sont propres. Il en de même des dettes qui sont propres à chaque époux, sauf pour les dettes du ménage.

Toutefois, si l’époux ne peut pas prouver que le bien est à lui, le bien est présumé être en indivision. Chaque conjoint est alors propriétaire de la moitié du bien.

Le régime de participation aux acquêts

Il s’agit d’un régime hybride, car pendant toute la durée du mariage il est semblable au régime de séparation de biens, il y a deux masses, les biens propres de chacun des époux. En revanche, à la dissolution du mariage, il devient communautaire. Chaque époux a vocation à recevoir la moitié en valeur des acquêts de l’autre époux. Les acquêts correspondent à l’enrichissement de l’époux, c’est à dire à la différence entre le patrimoine originaire et le patrimoine à la dissolution du mariage.

 

La communauté universelle

Dans ce régime, tous les biens qu’ils soient la propriété d’un époux avant le mariage, acquis ou reçus pendant le mariage sont communs. Seuls les donations ou legs qui stipulent expressément que le bien revient à un des époux peuvent être considérés comme biens propres, ainsi que les biens personnels comme le linge.

 

Changement de régime matrimonial

Il est possible de passer d’un régime à un autre si les époux désirent en changer, mais il faut que le régime actuel ait duré deux ans minimum. Ce changement nécessite la rédaction d’un contrat de mariage qui devra ensuite être homologué par le tribunal de grande instance.

 

Liquidation du régime matrimonial

Au moment du divorce, il conviendra de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux. Cette liquidation se fera en fonction du régime matrimonial dont les époux dépendaient et permettra de séparer définitivement les patrimoines. L’intervention d’un notaire est souvent nécessaire à ce stade de la procédure.

Jennifer Smadja


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