Prestation compensatoire

Principe

Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère.

Évaluation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l’évolution prévisible de celle-ci.
Le montant de la prestation compensatoire peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.
Le juge détermine la prestation compensatoire en cas de désaccord entre les époux.

Il prend en compte notamment :
  • la durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite…

Forme de la prestation compensatoire :

Le versement d’un capital est la règle générale.
A défaut d’accord, le juge décide des modalités de versement de la prestation en capital soit :

  • le versement d’une somme d’argent,
  • l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation (droit d’usage sur le mobilier et à la jouissance gratuite du logement) ou d’usufruit (droit de se servir du bien et d’en percevoir les revenus). Le débiteur doit donner son accord pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

Si l’époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant d’acquitter le capital en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de 8 années.
La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d’une rente à vie, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Une prestation compensatoire «mixte» peut être fixée par le juge, lorsque les circonstances l’exigent.

Jennifer Smadja


Mots-clefs : , , , , , ,

Nous
Contacter

Je reste disponible pour vous aider,
repondre à vos questions ou vous assister dans la recherche d'une solution juridique.

ContactUs.com