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Régimes matrimoniaux

En se mariant, les époux entrent dans un régime matrimonial qu’ils ont choisi par contrat de mariage. A défaut de contrat, c’est le régime légal qui s’applique, il s’agit du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Le régime de la communauté légale

Ce régime divise les biens du couple en trois masses. Il y a les biens propres du mari, les biens propres de la femme et les biens communs.

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Divorce/Séparation/Rupture de PACS

Un divorce amiable : le consentement mutuel

Il s’agit alors de la seule forme de divorce non contentieuse, permettant aux époux qui souhaitent se séparer, de préparer les conséquences de cette séparation.

La représentation par avocat reste cependant obligatoire, chaque époux étant libre d’avoir son propre conseil.

Des lors qu’un accord satisfaisant est trouvé entre les époux, une convention en divorce est présentée au juge

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