Prestation compensatoire

Principe

Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère.

Évaluation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte,

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Régimes matrimoniaux

En se mariant, les époux entrent dans un régime matrimonial qu’ils ont choisi par contrat de mariage. A défaut de contrat, c’est le régime légal qui s’applique, il s’agit du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Le régime de la communauté légale

Ce régime divise les biens du couple en trois masses. Il y a les biens propres du mari, les biens propres de la femme et les biens communs.

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Divorce/Séparation/Rupture de PACS

Un divorce amiable : le consentement mutuel

Il s’agit alors de la seule forme de divorce non contentieuse, permettant aux époux qui souhaitent se séparer, de préparer les conséquences de cette séparation.

La représentation par avocat reste cependant obligatoire, chaque époux étant libre d’avoir son propre conseil.

Des lors qu’un accord satisfaisant est trouvé entre les époux, une convention en divorce est présentée au juge

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