Divorce, Séparation et Rupture de PACS

Un divorce amiable :  le consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, un divorce amiable sans passage devant le juge a été institué.

Désormais, les époux assistés chacun pour un Conseil (l’avocat commun n’est plus possible) se mettent d’accords sur les conséquences du divorce.

Ces accords sont repris par une convention de divorce rédigée par les Conseils respectifs des époux.

Le divorce devient un contrat avec tout ce que cela implique au regard du droit des contrats.

Afin que les époux prennent le temps de la réflexion avant la signature de leur convention de divorce, chacun des avocats doit adresser à son client le projet de convention (assorti du projet liquidatif notarié s’il existe une liquidation immobilière) en RAR. Un délai de réflexion de 15 jours est imposé aux époux qui ne peuvent signer avant son expiration.

La signature se fait soit chez l’un des avocats en présence de toutes les parties, soit chez le notaire.

A compter de la signature, les avocats doivent adresser au Notaire, la convention et ses annexes pour permettre l’enregistrement du divorce.

Un certificat d’enregistrement est alors délivré par le Notaire.

Les avocats se chargent des formalités auprès des services d’état civil de la mairie de mariage et de naissance des époux afin que le divorce soit transcrit et soit opposable aux tiers.

La procédure présente l’avantage d’être rapide une fois les accords trouvés.

Cette nouvelle procédure ne s’applique pas en cas de demande d’audition d’un enfant mineur ou si l’un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle…)

Les divorces contentieux: 3 autres formes de divorce

La procédure débute par le dépôt d’une requête en divorce. Une tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales est alors obligatoire. A l’issue de cette audience et en l’absence de conciliation, le juge rend une ordonnance de non conciliation (ONC) dans laquelle il fixe les mesures provisoires (pension, résidence des enfants, droits de visite, sort du domicile conjugal) organisant la vie de la famille dans l’attente du prononcé définitif du divorce.

  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
    Si les époux optent pour cette forme de divorce, c’est qu’ils acceptent de mettre fin à leur union, mais ils ne peuvent s’accorder sur les conséquences tant personnelles que pécuniaires de ce divorce. Le juge ne prendra donc pas en compte les causes de l’échec du couple.
  • Le divorce pour faute
    L’époux qui assigne son conjoint en divorce pour faute considère que ce dernier a violé de façon grave et renouvelé les obligations et devoirs du mariage.
    L’intérêt principal de ce type de divorce est obtenir une condamnation du conjoint à verser des dommages et intérêts.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Cette forme de divorce permet à l’époux qui souhaite divorcer alors que son conjoint ne le veut pas, d’engager une procédure des lors que les époux sont séparés objectivement depuis deux ans.

Les autres formes de séparation du couple

  • La fin de l’union libre

    Lorsqu’un couple met fin à une union libre telle que définit à l’article 515-8 du code civil, il n’existe pas de devoirs entre les ex-concubins.
    Cependant cette « désunion » pourra avoir des conséquences sur la garde des enfants communs ou sur le partage d’un éventuel patrimoine en indivision.
    Concernant les enfants, les règles sont strictement identiques à celles des couples divorcés.
    Concernant le patrimoine, il appartiendra de déterminer les parts respectives de chacun et de sortir d’une éventuelle indivision.

  • La rupture du Pacs

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Le pacte civil de solidarité se dissout :

    • par la mort de l’un des partenaires,
    • par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux,
    • par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.

    Il conviendra alors de régler le sort des droits et obligations des ex-pacsés. En principe, elle se fait à l’amiable entre les anciens partenaires. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales, désormais compétent, pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

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