Résidence alternée

Résidence alternée : vers un assouplissement de l’exigence de la bonne entente des parents

La jurisprudence a longtemps exigé un dialogue harmonieux, et constant entre les parents pour accepter la mise en place de la garde alternée.

Cette condition tend à s’assouplir, certains magistrats se contentant d’une « entente minimale, de dialogue parental suffisant »

 

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Rupture conventionnelle : requalification en licenciement abusif

Dans son jugement daté du 21 janvier 2011, le conseil des prud’hommes de Bordereaux requalifiait sept ruptures conventionnelles en licenciements abusifs considérant  en l’espèce, qu’il il appartenait à l’employeur, non de diligenter une procédure de rupture conventionnelle (…) mais une procédure de licenciement économique, adaptée à la situation litigieuse »

 

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